Glossaire de l’urbex · Droit

Violation de domicile : définition

Qu’est-ce qu’un domicile ?

Pour la justice, le domicile est le lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, qu’elle y habite ou non. Une résidence secondaire, une maison meublée en attente de vente peuvent en être un. Un bâtiment en ruine, vide depuis des décennies, en général non.

Et un local qui n’est pas un domicile ?

Depuis 2023, l’introduction dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel par manœuvres ou voies de fait est aussi un délit. Le détail des textes : l’urbex est-il légal en France.

Questions fréquentes

C’est quoi, « violation de domicile » ?

Délit d’entrer ou de rester chez autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du Code pénal) : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’urbex est-il une violation de domicile ?

Pas toujours : il faut que le lieu soit un domicile et qu’on y soit entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. D’autres infractions peuvent s’appliquer aux autres lieux.

Pour aller plus loin

Un mot manque, une définition est à préciser ? Écris-nous à contact@urbexplan.fr : nous complétons le glossaire.

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