Glossaire de l’urbex · Droit

Introduction dans un local : définition

Ce que la loi vise

La loi du 27 juillet 2023, dite anti-squat, a créé ce délit pour les locaux qui ne sont pas un domicile. Forcer une porte ou une fenêtre pour entrer dans une usine, un commerce ou un hangar peut donc être puni, même si personne n’y habite.

En pratique

C’est l’une des raisons de la règle « ne force rien » de la charte de l’explorateur. Les autres textes (dégradation, vol, terrains militaires) sont dans l’urbex est-il légal.

Questions fréquentes

C’est quoi, « introduction dans un local » ?

Délit créé en 2023 (article 315-1 du Code pénal) : s’introduire dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Jusqu’à 2 ans et 30 000 €.

Pour aller plus loin

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