Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur urbexplan.fr entre Tom VOISIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom UrbexPlan (le « Vendeur », voir les mentions légales) et toute personne qui commande (le « Client »).
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Les produits sont vendus à des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques qui n'agissent pas à des fins professionnelles, et à des professionnels. Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles. Les CGV en vigueur sont celles acceptées à la date de la commande. Elles sont rédigées en français.
Article 2 — Identité du Vendeur et contact
Tom VOISIN, entrepreneur individuel, 37 rue Evrard, 72100 Le Mans, SIREN 953 400 298. Contact : contact@urbexplan.fr, téléphone 07 59 38 95 42. Le Client peut écrire à tout moment, y compris pour une réclamation, une question sur une commande ou une demande de retrait de lieu.
Article 3 — Produits
3.1 Cartes numériques. Une carte est un contenu numérique fourni sans support matériel. Elle regroupe des lieux, chacun avec son numéro, son type, sa localisation GPS, et selon les fiches un état, des risques et une description. Les offres sont : lieu à l'unité, carte ville (lieux situés dans un rayon de 40 km autour d'une ville), carte département, carte région, cartes thématiques et Pass France. Chaque offre indique, avant le paiement, le nombre de lieux qu'elle contient. Les cartes sont consultables en ligne dans l'espace « Mes cartes » et téléchargeables en PDF, en KML et en GPX.
Les lieux évoluent : un lieu peut être retiré à la demande de son propriétaire, d'une autorité, ou parce qu'il a été démoli ou ne présente plus d'intérêt. Si le retrait porte sur plus de 10 % des lieux d'une carte dans les 12 mois suivant l'achat, le Client peut demander un remboursement proportionnel au nombre de lieux retirés.
3.2 Matériel. Le matériel (éclairage, protection, photo, accessoires, produits UrbexPlan) est décrit sur sa fiche avec ses principales caractéristiques, sa marque et son prix. Les photos et illustrations sont non contractuelles dans la limite de la loi. Les produits de marque tierce conservent la garantie de leur fabricant, en plus des garanties légales.
3.3 Aucune autorisation de visite. Acheter une carte ou du matériel ne donne jamais le droit d'entrer dans un lieu. Voir l'article 12.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les frais de livraison du matériel sont affichés avant la validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 49 € de panier, cartes numériques comprises. Les cartes numériques n'ont pas de frais de livraison.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment sans effet sur les commandes déjà validées. Le paiement s'effectue uniquement en euros. Livraison du matériel : France métropolitaine.
Article 5 — Commande et compte client
La commande se fait en ajoutant les produits au panier, en renseignant l'adresse e-mail (et l'adresse de livraison pour le matériel), puis en payant : le paiement vaut acceptation des présentes CGV. Avec la carte bancaire, la page de paiement demande en plus de cocher la case décrite dans la politique de retour et de remboursement (article 3). La charte d'usage (article 4 des conditions générales d'utilisation : autorisation du propriétaire, sécurité, confidentialité des lieux) fait partie des présentes CGV. Une carte n'autorise aucune visite. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et que le Client reçoit l'e-mail de confirmation. Une erreur dans l'adresse e-mail empêche la réception du lien d'accès : le Client la vérifie avant de payer.
Un compte est créé à partir de l'adresse e-mail de la commande. Le Client garde ses identifiants et ses liens de connexion confidentiels et répond de l'usage qui en est fait. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de paiement suspect, de fraude, d'abus de la politique de retour ou d'usage contraire aux CGV, en remboursant ce qui a été payé. Les commandes sont conservées et le Client peut en demander une copie ou retrouver ses factures par e-mail.
Article 6 — Paiement
Le paiement se fait en ligne, immédiatement, par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de Stripe (notamment la carte bancaire, avec authentification 3-D Secure quand elle est exigée). Les données bancaires sont saisies chez Stripe : le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.
Lorsqu'un moyen de paiement confirme son résultat avec retard (paiement « en attente »), la commande n'est exécutée qu'à la confirmation. En cas de refus, d'échec ou d'opposition injustifiée, le Vendeur peut suspendre l'accès aux cartes et la livraison. Le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Une facture est envoyée par e-mail.
Article 7 — Accès aux cartes numériques
L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement : la carte apparaît dans « Mes cartes » et un e-mail est envoyé à l'adresse indiquée. Le Client peut télécharger les fichiers PDF, KML et GPX pour son usage personnel. L'accès en ligne dure toute la durée d'exploitation du service, sans limite de temps tant qu'UrbexPlan existe ; en cas d'arrêt du service, le Vendeur prévient les Clients au moins 90 jours à l'avance par e-mail et leur laisse le temps de télécharger leurs fichiers.
Il faut un navigateur récent, un lecteur PDF et, pour les fichiers KML et GPX, une application de cartographie compatible. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité avec une application tierce précise. Si le Client n'obtient pas l'accès après un paiement confirmé, il écrit à contact@urbexplan.fr : le Vendeur rétablit l'accès ou rembourse. En cas de remboursement d'une carte, l'accès à cette carte est supprimé.
Article 8 — Livraison du matériel
Le matériel est expédié sous le délai indiqué sur la fiche de chaque produit, de 2 jours ouvrés à 3 semaines selon que le produit est en stock ou expédié par le fournisseur à l'adresse indiquée par le Client. Le Vendeur envoie un e-mail de suivi à l'expédition. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le Client consommateur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le Vendeur ne s'exécute pas, par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable (articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation). Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au Client. À la livraison, le Client vérifie l'état du colis et, en cas de dommage ou de manquant, émet des réserves précises auprès du transporteur et prévient le Vendeur sous 3 jours. Une adresse erronée ou un colis non réclamé, retourné au Vendeur, donne lieu à nouvelle expédition aux frais du Client ou à remboursement du prix sans les frais de livraison.
Article 9 — Droit de rétractation et remboursement
Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat de matériel, à compter de sa réception. Pour une carte numérique payée par carte bancaire, le droit de rétractation est perdu dès l'ouverture de l'accès si le Client a coché, sur la page de paiement, la case par laquelle il demande l'accès immédiat et reconnaît perdre ce droit (article L.221-28, 13° du code de la consommation). Une carte payée avec Apple Pay ou Google Pay depuis le site, sans cette case, reste rétractable pendant 14 jours à compter de l'achat.
Pour se rétracter, le Client utilise la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site, dans l'espace Mes cartes et dans l'e-mail de confirmation : il remplit la déclaration puis appuie sur « Confirmer la rétractation », et reçoit aussitôt un accusé de réception par e-mail avec le contenu, la date et l'heure de sa déclaration. Il peut aussi utiliser le formulaire type ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@urbexplan.fr. Les conditions et les délais de remboursement figurent dans la politique de retour et de remboursement, qui fait partie des présentes CGV.
Article 10 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des biens et des contenus numériques et des vices cachés, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil, sans que le Client ait à prouver le défaut dans les 24 mois qui suivent la délivrance d'un bien neuf.
Pour un bien non conforme, le Client choisit entre la réparation et le remplacement, sauf coût disproportionné. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible, tardive (plus de 30 jours) ou impose un inconvénient majeur. Pour un contenu numérique non conforme, les dispositions du code de la consommation sur la conformité des contenus et services numériques s'appliquent pendant toute la durée de leur fourniture. Le Client écrit à contact@urbexplan.fr pour mettre en œuvre ces garanties. La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni un dommage causé par un mauvais usage, un choc, ou un usage contraire à la notice. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 — Licence d'utilisation des cartes et propriété intellectuelle
Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utiliser les cartes achetées pour ses propres sorties, sur les appareils dont il dispose, pendant la durée d'accès. Les cartes et leur contenu restent la propriété du Vendeur et de ses ayants droit.
Sont interdits : revendre, prêter, partager ou publier tout ou partie d'une carte, d'un lieu ou de ses coordonnées (forums, réseaux sociaux, messageries, sites, vidéos) ; extraire ou copier le contenu par un procédé automatique ; constituer une base de données dérivée ; utiliser les données pour démarcher ou cibler des propriétaires ; les utiliser pour un service concurrent. Les fichiers peuvent être marqués au nom du Client par un filigrane ou une marque invisible. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement hors exercice du droit de rétractation, et des poursuites en réparation du préjudice et pour contrefaçon.
Article 12 — Avertissements sur les lieux et responsabilité
12.1 Pas d'autorisation. Une carte est une information, jamais une autorisation de visite. Le Client sait qu'un lieu abandonné appartient à quelqu'un et que s'y introduire sans l'accord du propriétaire est une infraction (violation de domicile, article 226-4 du code pénal : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende), à laquelle peuvent s'ajouter les dégradations, le vol ou la mise en danger d'autrui. UrbexPlan ne fournit ni ne recommande aucun moyen d'entrer. Le Client s'engage à obtenir l'autorisation du propriétaire ou de son représentant avant toute visite, à ne jamais forcer un accès ni franchir une clôture, et à respecter les interdictions d'accès et la signalisation. Les sites militaires, les monuments historiques protégés, les installations industrielles, ferroviaires ou à risques et les propriétés occupées sont interdits ou d'accès réglementé.
12.2 Dangers. Ces lieux peuvent présenter des risques graves : structures instables, planchers fragiles, vides, amiante, produits chimiques, eau, présence de personnes ou d'animaux. Le Client apprécie lui-même les risques, ne s'y rend jamais seul, prévient un proche, garde son téléphone chargé, appelle le 112 en cas d'urgence, et renonce à toute visite s'il estime la situation dangereuse. Le matériel ne supprime pas le danger.
12.3 Information indicative. Les informations des fiches (état, risques, description, position) sont données à titre indicatif et datées de l'observation indiquée. Un lieu peut avoir été démoli, vendu, rénové, occupé, clôturé ou placé sous surveillance depuis. La précision des coordonnées GPS est limitée. Le Vendeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'accessibilité d'un lieu.
12.4 Responsabilité. UrbexPlan vend de l'information et du matériel. Il n'organise, n'encadre et n'encourage aucune visite. Dans la mesure permise par la loi, il n'est pas responsable des dommages résultant d'une intrusion, d'un comportement contraire à la loi ou aux avertissements des présentes, ou d'un usage non conforme du matériel, et n'est pas tenu des dommages indirects (perte de chance, frais de déplacement). Pour un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé. Rien dans les CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur pour dol, faute lourde, dommage corporel causé par sa faute, ni les droits que la loi impose au bénéfice du consommateur.
12.5 Retrait. Un propriétaire peut demander le retrait d'un lieu : voir les mentions légales (retrait à titre conservatoire sous 72 heures ouvrées). Le Vendeur répond aux réquisitions des autorités.
Article 13 — Matériel, équipements de protection et sécurité des produits
Le matériel doit être utilisé conformément à sa notice, fournie en français. Les équipements de protection individuelle (masque, gants anti-coupure, casque) portent le marquage CE et ne protègent que contre les risques précisés par leur notice : un masque ne rend pas sûr un site contaminé (amiante, moisissures, produits chimiques) et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel. Les piles et batteries au lithium se chargent et se stockent comme l'indique la notice. Le Vendeur ne vend aucun outil destiné à forcer un accès.
Le Vendeur est l'importateur ou le distributeur des produits qu'il vend : son nom et son adresse figurent sur le produit ou son emballage. Un incident, un défaut de sécurité ou un rappel de produit se signale à contact@urbexplan.fr, et le Vendeur en informe les Clients concernés et les autorités.
Article 14 — Offres et réductions
Le site ne propose pas de code promotionnel. Les réductions (packs, offres ponctuelles) sont affichées sur le site et appliquées directement au prix, avant le paiement. Une offre ne s'applique pas à une commande déjà payée. En cas de retour d'un article acheté en pack ou en offre, le Client est remboursé du prix réellement payé.
Article 15 — Environnement et tri des produits
Les produits électriques et électroniques, piles, batteries et emballages ne se jettent pas aux ordures ménagères. Les consignes de tri figurent sur les produits ou sur les colis, et les points de collecte se trouvent sur quefairedemesdechets.fr. Le Vendeur respecte les obligations de responsabilité élargie du producteur applicables aux produits qu'il met sur le marché.
Article 16 — Données personnelles
Le Vendeur traite les données du Client pour gérer la commande, l'accès aux cartes et la relation client, comme le décrit la politique de confidentialité.
Article 17 — Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne durable d'hébergement ou de réseau, un incident chez un prestataire de paiement ou d'hébergement, ou une grève des transports. L'exécution est suspendue le temps de l'événement.
Article 18 — Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du Vendeur (articles L.611-1 et suivants du code de la consommation). L'adhésion du Vendeur à un médiateur de la consommation est en cours : son nom, son adresse et son site figureront ici dès qu'elle sera faite. En attendant, toute réclamation s'adresse à contact@urbexplan.fr, qui y répond sous 14 jours.
Article 19 — Droit applicable et tribunaux
Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, au choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du défendeur. Un Client résidant dans l'Union européenne garde la protection des règles impératives de son pays de résidence. Pour un Client professionnel, les tribunaux du siège du Vendeur (Le Mans) sont seuls compétents.
Article 20 — Dispositions finales
Le Vendeur peut modifier les CGV, qui s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Si une clause est nulle, les autres restent applicables. Les données enregistrées par le Vendeur (commandes, paiements, e-mails, accès) font foi entre les parties, sauf preuve contraire du Client.